Conditions d’utilisation — EXCIA
Dernière mise à jour : avril 2026
Le site excia.ca et le service d’expertise en examen de Copropriété sont exploités par EXCIA, service fondé par un courtier immobilier certifié n’agissant pas en tant que courtier immobilier pour les services Excia. Courriel : condos.experts@gmail.com | Téléphone : 450-523-0005.
EXCIA offre un service d’analyse de documents de copropriété assisté par intelligence artificielle. L’expertise en examen de Copropriété est un outil d’aide à la décision basé sur les documents fournis par le client. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique, un avis d’un courtier immobilier, un avis comptable, une évaluation immobilière, une inspection en bâtiment ou un avis notarié. Le client reconnaît que le rapport est un complément d’information et non un substitut aux services de professionnels qualifiés (notaire, comptable, évaluateur agréé, inspecteur en bâtiment, courtier immobilier).
Le client remplit le formulaire de soumission, téléverse ses documents de copropriété, et procède au paiement en ligne. En soumettant une commande, le client confirme que les informations fournies sont exactes et que les documents soumis sont authentiques. Le paiement total, incluant les taxes applicables (TPS et TVQ), est exigé au moment de la commande.
Le client est seul responsable de la qualité, de la lisibilité et de l’exactitude des documents soumis. EXCIA ne peut être tenue responsable d’une analyse incomplète, inexacte ou limitée si les documents fournis sont illisibles, incomplets, altérés ou incorrects. Les formats acceptés sont PDF, JPG et PNG.
L’expertise en examen de Copropriété est livré par courriel à l’adresse fournie par le client dans un délai de 24 à 48 heures suivant la réception du paiement et des documents. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en période de forte demande. EXCIA ne peut être tenue responsable des retards causés par des circonstances hors de son contrôle.
Aucun remboursement n’est accordé une fois l’analyse démarrée. Le client peut demander une annulation et un remboursement complet avant le début du traitement en contactant condos.experts@gmail.com. En cas de litige concernant la qualité du rapport, le client peut soumettre une réclamation écrite à condos.experts@gmail.com dans les 15 jours suivant la livraison.
EXCIA fournit une analyse basée exclusivement sur les documents soumis par le client. Le rapport ne garantit pas l’absence de vices cachés, de problèmes structurels, de litiges juridiques, de cotisations spéciales futures ou de tout autre enjeu documenté et non documenté. EXCIA n’est pas responsable des décisions d’achat, de vente, d’investissement ou de financement prises par le client sur la base du rapport. La responsabilité totale d’EXCIA envers le client est limitée au montant payé pour le rapport en question.
Le contenu du site excia.ca, la méthodologie d’analyse, le système de notation, le format de l’expertise de l’examen de Copropriété, ainsi que les textes, images et éléments graphiques sont la propriété exclusive d’EXCIA. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Le client reçoit un droit d’utilisation personnel et non transférable du rapport commandé.
Le client s’engage à utiliser le service de manière conforme aux lois applicables. Il est interdit de soumettre des documents frauduleux, d’utiliser le service à des fins illégales, de tenter de perturber le fonctionnement du site, ou de reproduire et revendre les rapports d’EXCIA.
EXCIA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site excia.ca. L’utilisation continue du service après la publication de modifications constitue l’acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige découlant de l’utilisation du service ou de l’interprétation des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.
Pour toute question relative aux présentes conditions : condos.experts@gmail.com | 450-523-0005.
Politique de confidentialité — EXCIA
Dernière mise à jour : avril 2026
La présente politique est établie conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L.Q. 2021, c. 25).
Le responsable de la protection des renseignements personnels chez EXCIA peut être joint à l’adresse suivante : condos.experts@gmail.com | 450-523-0005. Toute demande relative à la protection de vos renseignements personnels peut être adressée à cette personne.
Dans le cadre du service d’examen en expertise de Copropriété, EXCIA recueille les renseignements personnels suivants :
— Nom complet (obligatoire)
— Adresse courriel (obligatoire)
— Numéro de téléphone (optionnel)
— Adresse de la copropriété visée
— Documents de copropriété téléversés par le client. Il est la responsabilité du client de rayer les renseignements sensibles des clients/parties prenantes qui seront impliqués dans une offre potentiel d’un cadastre en question.
Les informations de paiement (numéro de carte de crédit, date d’expiration, CVV) sont traitées exclusivement par Stripe, notre processeur de paiement certifié PCI-DSS. EXCIA n’a jamais accès aux données de carte de crédit du client et ne les stocke pas.
Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés exclusivement pour les finalités suivantes :
— Traitement et exécution de la commande de l’expertise en examen de la Copropriété
— Communication avec le client relative au service commandé
— Livraison du rapport par courriel
— Service à la clientèle et suivi des réclamations
— Respect des obligations légales et réglementaires applicables
EXCIA ne vend, ne loue, ne partage et ne communique aucun renseignement personnel à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de marketing.
En soumettant le formulaire de commande et en cochant la case d’acceptation des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité, le client consent de manière expresse à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de ses renseignements personnels aux fins décrites dans la présente politique. Le client peut retirer son consentement en tout temps en communiquant avec EXCIA à condos.experts@gmail.com. Le retrait du consentement peut entraîner l’impossibilité de fournir le service.
Les renseignements personnels du client sont conservés pour une durée maximale de 12 mois suivant la dernière interaction avec le client, après quoi ils sont détruits de manière sécurisée. Les documents de copropriété téléversés sont conservés de manière sécurisée pendant la durée nécessaire au traitement de la commande et sont supprimés dans un délai maximal de 30 jours suivant la livraison du rapport, sauf demande contraire du client.
EXCIA met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes de l’industrie pour protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction, notamment :
— Chiffrement des données en transit (protocole SSL/TLS)
— Traitement sécurisé des paiements par Stripe (certification PCI-DSS)
— Accès restreint aux renseignements personnels au seul personnel autorisé
— Suppression sécurisée des documents après traitement
Conformément à la Loi 25, le client dispose des droits suivants :
— Droit d’accès : obtenir la confirmation que des renseignements personnels sont détenus et en obtenir une copie.
— Droit de rectification : faire corriger des renseignements personnels inexacts, incomplets ou équivoques.
— Droit de suppression : demander la suppression de ses renseignements personnels, sous réserve des obligations légales de conservation.
— Droit à la portabilité : obtenir ses renseignements personnels dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
— Droit de retrait du consentement : retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer l’un de ces droits, le client peut communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels à condos.experts@gmail.com. EXCIA s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours.
Le site excia.ca utilise uniquement des témoins de connexion strictement nécessaires au fonctionnement du service de paiement et à la sécurité du site. Aucun témoin de traçage, de profilage, de publicité ou d’analyse comportementale n’est utilisé. Le client peut configurer son navigateur pour refuser les témoins, mais cela pourrait affecter le fonctionnement du processus de paiement.
En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, EXCIA s’engage à aviser les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) conformément aux obligations prévues par la Loi 25. Un registre des incidents de confidentialité est tenu par EXCIA.
EXCIA utilise des services tiers (Stripe pour le paiement, services d’hébergement web) dont les serveurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec. Dans un tel cas, EXCIA s’assure que ces tiers offrent un niveau de protection des renseignements personnels équivalent à celui prévu par les lois québécoises, conformément à l’article 17 de la Loi sur le secteur privé.
EXCIA se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site excia.ca avec la date de mise à jour. L’utilisation continue du service après la publication de modifications constitue l’acceptation de la politique révisée.
Pour toute question, demande ou plainte relative à la protection de vos renseignements personnels :
Courriel : condos.experts@gmail.com
Téléphone : 450-523-0005
Si le client estime que ses droits n’ont pas été respectés, il peut déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) : www.cai.gouv.qc.ca.